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Conditions générales de vente

Le Jardin au Fer – Yohann Sevret
36 Zone Artisanale de Kerbiquet
22140 Cavan – France
Entrepreneur individuel
SIREN : 798 102 117

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Le Jardin au Fer – Yohann Sevret et de ses clients dans le cadre de la réalisation et de la vente de prestations de ferronnerie, métallerie, créations métalliques et ouvrages sur mesure.

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

2. Prestations

Le Jardin au Fer propose notamment des prestations de conception, fabrication, réalisation, rénovation et installation d'ouvrages métalliques et de ferronnerie.

Les caractéristiques précises de chaque prestation, les matériaux utilisés, les dimensions, les finitions et, le cas échéant, les modalités d'installation sont définis dans le devis remis au client.

Les créations étant susceptibles d'être réalisées sur mesure et artisanalement, de légères différences peuvent exister entre une représentation, une photographie, un croquis ou un échantillon et le produit final.

3. Devis et commande

Les prestations font l'objet d'un devis précisant notamment la nature des travaux ou créations, leur prix et, lorsque cela est applicable, les conditions particulières de réalisation.

Sauf indication contraire figurant sur le devis, celui-ci est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et, lorsqu'il est demandé, après versement de l'acompte prévu sur celui-ci.

Toute modification demandée après validation du devis pourra entraîner une modification du prix et du délai de réalisation. Un devis complémentaire pourra être établi.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.

Ils sont exprimés en euros et précisent, selon la situation fiscale applicable à l'entreprise, leur caractère HT ou TTC.

Les éventuels frais de déplacement, livraison, installation ou autres prestations complémentaires sont indiqués sur le devis lorsqu'ils sont applicables.

5. Paiement

Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.

Un acompte peut être demandé lors de la validation de la commande, notamment pour les réalisations sur mesure et l'achat des matériaux nécessaires.

Le solde est payable selon les conditions figurant sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

6. Délais de réalisation

Les délais de fabrication, de livraison ou d'installation sont communiqués au client lors de l'établissement du devis ou de la confirmation de commande.

Ils peuvent notamment être affectés par la disponibilité des matériaux, les contraintes techniques, les conditions météorologiques lorsque l'intervention en dépend, ou tout événement indépendant de la volonté de Le Jardin au Fer.

En cas de modification significative du calendrier, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

7. Travaux et réalisations sur mesure

Les ouvrages réalisés par Le Jardin au Fer peuvent être fabriqués spécifiquement selon les dimensions, besoins et choix du client.

Le client est responsable de l'exactitude des informations, mesures ou spécifications qu'il fournit lorsqu'elles n'ont pas été relevées directement par Le Jardin au Fer.

Toute demande de modification après le début de la fabrication pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

8. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque la réglementation le prévoit, d'un délai légal de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception est susceptible de s'appliquer aux ouvrages fabriqués sur mesure par Le Jardin au Fer.

Lorsque le client demande expressément que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai légal de rétractation, les dispositions légales relatives au commencement anticipé de la prestation s'appliquent.

9. Livraison et installation

Lorsque la prestation comprend une livraison ou une installation, ses modalités sont précisées dans le devis.

Le client s'engage à permettre l'accès aux lieux nécessaires à la réalisation de la prestation et à signaler toute contrainte susceptible d'affecter la livraison ou l'installation.

Les éventuels travaux ou prestations supplémentaires rendus nécessaires par une situation qui n'aurait pas été signalée lors de l'établissement du devis pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire après information du client.

10. Réclamations et garanties

Le client est invité à signaler toute anomalie ou non-conformité constatée dans les meilleurs délais.

Le Jardin au Fer demeure tenu des garanties légales applicables à ses prestations et réalisations.

Les garanties ne couvrent pas les détériorations résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une intervention réalisée par un tiers, d'un accident ou d'une usure normale.

11. Responsabilité

Le Jardin au Fer s'engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l'art et aux caractéristiques convenues avec le client.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage, d'une modification effectuée ultérieurement par le client ou un tiers, ou d'un événement extérieur indépendant de sa volonté.

12. Propriété intellectuelle

Les créations, dessins, croquis, plans, photographies, concepts et éléments graphiques réalisés par Le Jardin au Fer restent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable, leur reproduction ou leur exploitation à des fins commerciales est interdite.

13. Photographies des réalisations

Sauf opposition du client et sous réserve du respect de sa vie privée, Le Jardin au Fer peut être amené à photographier certaines réalisations afin de présenter son savoir-faire sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports de communication.

Aucune information personnelle permettant d'identifier le client ne sera publiée sans son accord lorsque celui-ci est requis.

14. Données personnelles

Les informations communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des demandes, devis, commandes, prestations et de la relation commerciale.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.

15. Médiation de la consommation

Lorsqu'il intervient auprès de consommateurs, Le Jardin au Fer relève du dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

En cas de litige, le client consommateur doit préalablement adresser une réclamation à Le Jardin au Fer.

En cas d'échec de cette démarche, il pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève professionnel, conformément aux modalités communiquées par celui-ci.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties chercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Le Jardin au Fer – Yohann Sevret
36 Zone Artisanale de Kerbiquet
22140 Cavan – France
SIREN : 798 102 117

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